Famille

FAMILLE - Unions
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    Mariage
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La célébration du mariage à Lavelanet est possible si :

• l'un des futurs époux y est domicilié,
  
• l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois,
  
• l'un des parents des futurs époux (père ou mère) y possède un domicile ou une résidence.

Le formulaire pour la constitution du dossier est à retirer à la Mairie, par l'un des deux futurs époux auprès du service de l'état civil.

 
Pièces à fournir :

• Extrait avec filiation avec toutes les mentions ou copie intégrale de l’acte de naissance daté de moins de 3 mois lors du dépôt du dossier pour les personnes de nationalité française ou de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère (acte rédigé en français, plurilingue, ou traduit par un traducteur assermenté près d’une Cour d’appel en France).
  
• Pour chaque futur conjoint, l’original d’un justificatif de domicile récent ou de résidence depuis plus de 1 mois (factures de consommation d’électricité, eau, gaz, avis d’imposition ou de non-opposition, etc.).
  
• Original d’un justificatif d’identité en cours de validité.
  
• Photocopie recto-verso de la pièce d’identité des témoins.
  
• Certificat de contrat de mariage délivré par le notaire si un contrat a été établi.
  
• Pour les ressortissants étrangers : certificat de coutume, certificat de célibat ou certificat de capacité matrimoniale, certificat de non-remariage et copie du jugement définitif du divorce pour les personnes divorcées (original + traduction établie par le consulat ou par un traducteur assermenté). Ces documents qui sont délivrés par les consulats ou ambassades doivent être datés de moins de 6 mois lors du dépôt du dossier.
  
• Un certain nombre de pièces complémentaires devront être produites selon les situations particulières des époux(ses).
  

Avant d’être auditionnés et pouvoir choisir la date de la cérémonie,  les deux futurs époux doivent prendre rendez-vous auprès du service de l’état civil pour le dépôt de leur dossier de mariage.


    PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Enregistrement des PACS 
Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’État civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. L'officier d’État civil enregistre la convention de PACS, procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Un PACS ne peut pas être conclu :

• entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  
• si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS.

Un PACS peut, sous certaines conditions, être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle.

Comment se pacser ?
Les partenaires peuvent enregistrer leur PACS auprès de l'officier de l'État civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune après y avoir, au préalable, retiré les  formulaires et la liste des pièces à fournir. L'enregistrement du PACS se fera sur rendez-vous.

Auprès d'un notaire 
Les notaires peuvent également enregistrer votre PACS par acte notarié. 


FAMILLE - Enfants
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    Acte de naissance, de mariage
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La demande de cet acte peut être faite par :

• L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint ou partenaire de PACS ; 
• Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) ; 
• Le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal de Proximité (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorise ;
• Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients ;
  
• Les généralogistes sur présentation de leur carte professionnelle et d'un mandat écrit.
  

 
La copie intégrale de l'acte de naissance doit être demandée :

• Sur place en Mairie en présentant votre pièce d'identité et votre livret de famille le cas échéant ;
• Par courrier en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé, les noms et prénoms des parents, éventuellement la date du mariage et en joignant une copie de la pièce d'identité de l'intéressé.

Pour tout autre renseignement, contacter la Mairie de Lavelanet. (Notre Mairie ne prévoit pas la possibilité de faire la demande de ce document en ligne).

    Déclaration de naissance
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Quand ?
Dans les cinq jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Important ! Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration.

Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal judiciaire tiendra lieu d'acte de naissance.

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Par qui ? 

• Le père de l'enfant ; 
• À défaut, les médecins, les ages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.
  
  

• le livret de famille s'il existe ;
• les actes de naissance du père et de la mère en absence du livret de famille ;
  
• les pièces d'identité en cours de validité de chacun des parents ;
  
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois de chacun des parents (voir liste en tapant le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1965) ;
  
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s'il y a lieu ;
  
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s'il y a lieu. Vous pouvez le télécharger sur le site du Service Public (Cerfa n° 15286*01) ;
  
• l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu ;
• si la reconnaissance est établie le jour de la naissance, le père devra produire les originaux d’un document d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois le concernant (voir liste en tapant le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1965).