FAMILLE - Union
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    Mariage
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Le formulaire pour la constitution du dossier est à retirer à la Mairie, par l'un des deux futurs époux.

 
Pièces à fournir :

  • Acte de naissance des futurs époux et de leurs enfants (éventuellement) datant de moins de 3 mois à la date du mariage ;
  • Pièces d'identité des futurs époux ; 
  • Justificatif de domicile ou attestation de domicile avec photocopie resto/verso de celui de l'hébergeant + justificatif de domicile ; 
  • Certificat du notaire, si contrat de mariage ; 
  • Liste des témoins (au moins 2, maximum 4) + photocopie recto/verso de leur carte nationale d'identité ; 
  • Quand les parents ne sont pas mariés, une reconnaissance prénatale, ou le livret de parent naturel ou une pièce d'identité des père et mère.



    PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Le PACS est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune. La conclusion d'un PACS s'effectue au Greffe du Tribunal d'Instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune. Les personnes doivent se présenter en personne, il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
 
Une convention ? Les personnes doivent remettre au Greffier une convention passée entre elles et signée par les deux partenaires. La convention peut également être rédigée par un notaire; dans ce cas-là, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.

Il n'existe pas de modèle particulier de convention, cela dit, cette dernière peut faire référence à la loi instituant le PACS: " Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée ", et préciser les modalités et l'aide matérielle à laquelle les partenaires sont tenus. À défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
 

Pièces à fournir :

  • La convention de PACS (1 seule convention pour les 2 partenaires) ;
  • Une pièce d'identité ;
  • Une copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
  • Une attestation sur l'honneur qui certifie qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire ; 
  • Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent résidence.

 
Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration. Le PACS est actif dès sa date d'enregistrement. Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à cet enregistrement. Le greffier fait procéder ensuite aux formalités de publicité. Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire.

 
FAMILLE - Enfants
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    Acte de naissance
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Ce document comporte toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales.
La demande de cet acte peut être faite par:

  • L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint ; 
  • Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants) ; 
  • Le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'Instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorise ;
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

 
La copie intégrale de l'acte de naissance doit être demandée :

  • Sur place en Mairie en présentant votre pièce d'identité ;
  • Par courrier en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé, les noms et prénoms des parents, une copie de la pièce d'identité de l'intéressé et une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Pour tout autre renseignement, contacter la Mairie de Lavelanet. (Notre Mairie ne prévoit pas la possibilité de faire la demande de ce document en ligne).


    Déclaration de naissance
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La déclaration de naissance est un acte obligatoire pour tout enfant. Elle doit être impérativement faite dans les trois jours qui suivent le jour de naissance. Cette déclaration de naissance est complètement gratuite. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement par le tribunal du lieu de naissance de l'enfant.

Le père de l'enfant, à défaut les médecins, sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement pourront faire cette déclaration de naissance. L'acte de naissance sera alors rédigé immédiatement par l'Officier d'État Civil.

Attention : pour les parents non mariés, la déclaration de naissance, ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. C'est pour cela qu'une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée, pour établir le lien de filiation, à la Mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir : 

  • Un certificat médical d'accouchement ; 
  • Si les parents sont mariés: le livret de famille ; 
  • Si les parents ne sont pas mariés: une reconnaissance prénatale ou le livret de parent naturel ou une pièce d'identité du père et de la mère ; 
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette option.


    Déclaration de reconnaissance
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Attention, cette déclaration n'est pas à confondre avec la déclaration de naissance qui est obligatoire dans les 3 jours qui suivent la naissance. 

La déclaration de Reconnaissance peut être faite ante ou post natale dans n'importe quelle Mairie (ou devant un notaire). Par contre en cas de reconnaissance concomitante à la déclaration de naissance, elle sera faite exclusivement devant l'officier d'État Civil du lieu de naissance. La déclaration de Reconnaissance peut être faite avant, pendant ou après la naissance. Elle est faite par le père ou la mère de manière individuelle ou conjointe.
 
 

FAMILLE - Décès
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    Acte de décès
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Cet acte est délivré à la Mairie du lieu du décès ou du dernier domicile.
Pièces à fournir :

  • Nom, prénom du défunt, date du décès


    Déclaration de décès
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La déclaration de décès se fait en Mairie, dans un délai de 24 heures.Elle est faite par un proche parent du défunt, ou une personne possédant les renseignements les plus exacts sur son état civil, ou un mandataire habilité.
Pièces à fournir :

  • Certificat de décès établi par le médecin
  • Livret de Famille, acte de naissance ou pièce d'identité du défunt
  • Pièce d'identité du déclarant


    Achat de concession
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L'achat d'une concession se fait à la Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.
Pièces à fournir :

  • Acte de décès ou livret de famille du défunt ; 
  • Pièce d'identité du demandeur ; 
  • Justificatif de domicile.

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